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Règles de calcul et sources

Ce que EasyAssmat calcule, comment, et d'où viennent les règles. Les textes de référence sont la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) et les fiches des DREETS, les services de l'État qui renseignent sur le droit du travail.

1. Salaire mensualisé

Le salaire est lissé : le même chaque mois, quelles que soient les heures du mois.

  • Accueil sur 52 semaines (47 semaines d'accueil et 5 de congés payés) : heures par semaine × 52 ÷ 12.
  • Accueil sur 46 semaines ou moins : heures prévues sur l'année de contrat ÷ 12. EasyAssmat compte ces heures sur le planning, d'une date anniversaire à l'autre : semaines de fermeture retirées, jours fériés chômés gardés. C'est la formule « heures par semaine × semaines programmées ÷ 12 » des fiches DREETS, faite jour par jour. Les heures sont arrondies à l'heure au-dessus, et les congés payés sont payés en plus.
  • Salaire = heures mensualisées × tarif horaire net. Un CDD de moins d'un mois est payé aux heures réelles.

2. Mois d'embauche et mois de fin

Un mois commencé ou fini en cours de route est payé au prorata (art. 111 de la convention) : salaire mensualisé × temps prévu à partir de l'embauche (ou jusqu'à la fin) ÷ temps prévu sur tout le mois. Le temps se compte en heures sur 52 semaines, en jours sur 46 semaines ou moins. C'est la méthode des fiches DREETS.

Réglable (46 semaines ou moins) dans Réglages, « Calcul de la paie » : vous pouvez payer le mois d'embauche en entier, c'est-à-dire 12 salaires égaux dès ce mois. Ce qui a été payé en trop est alors repris par la régularisation et reste acquis à l'assistante maternelle.

3. Absences non payées

Enfant malade avec certificat, congé sans solde, absence de l'assistante maternelle : la retenue est égale au salaire mensualisé × temps non travaillé ÷ temps qui aurait été travaillé dans le mois (art. 111). Elle se calcule en heures sur 52 semaines et en jours sur 46 semaines ou moins. Une retenue ne dépasse jamais le salaire du mois.

Réglable (46 semaines ou moins) : vous pouvez retenir en heures réelles, la méthode retenue par la Cour de cassation (chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08-43.707). Les absences de l'enfant pour convenance des parents restent payées.

4. Heures en plus

Les heures faites au-delà du planning sont payées en plus du salaire mensualisé, au tarif des heures en plus prévu au contrat (le tarif horaire s'il n'y en a pas). Au-delà de 45 heures dans la semaine, la convention impose une majoration d'au moins 10 % (art. 110.1) : EasyAssmat applique un seul tarif aux heures en plus, à fixer dans le contrat en conséquence.

5. Congés payés

On acquiert 2,5 jours ouvrables par mois sur la période du 1er juin au 31 mai, 30 jours au plus.

  • 46 semaines ou moins : indemnité de 10 % des salaires nets de la période, versée en une fois en juin. La convention permet aussi d'autres façons de la verser (à la prise des congés, au fur et à mesure, par douzièmes) ; EasyAssmat calcule le versement en juin. L'indemnité de juin entre dans la base de la période suivante.
  • 52 semaines : les congés sont payés quand ils sont pris, par le maintien du salaire. Chaque mois, ce maintien est comparé au dixième, et la différence est ajoutée si le dixième est plus favorable (art. 48 du socle commun ; articles L423-6 et L423-7 du code de l'action sociale et des familles). Les jours pris avant d'être acquis sont des congés sans solde.

6. Entretien, repas, kilomètres

  • Indemnité d'entretien : par jour de présence, tarif horaire du contrat × heures de présence, avec le minimum journalier prévu au contrat. La convention fixe un plancher (art. 114) : 90 % du minimum garanti pour 9 heures d'accueil, au prorata des heures, et jamais moins de 2,65 € par jour.
  • Repas : prix du repas × repas fournis par l'assistante maternelle.
  • Kilomètres : kilomètres parcourus × tarif prévu au contrat ; un trajet fait pour plusieurs enfants est partagé entre eux.

Ces indemnités ne sont pas du salaire : elles n'entrent ni dans les congés payés ni dans l'indemnité de rupture.

7. Régularisation (46 semaines ou moins)

Le salaire est le même chaque mois, mais les heures réellement faites peuvent s'en écarter. La régularisation ne concerne que les CDI sur 46 semaines ou moins.

  • Chaque année, à la date anniversaire : on compare les salaires versés pour l'année (heures en plus et congés payés à part) aux heures réellement faites × tarif horaire. Les absences payées et les jours fériés chômés payés comptent comme faits, les absences non payées non. Cette régularisation est écrite et signée par les deux parties, mais rien n'est versé. EasyAssmat prépare la feuille à signer dans l'onglet Paie de l'enfant.
  • À la fin du contrat : les années se compensent, la dernière étant comptée jusqu'au dernier jour. Si les parents ont payé moins que les heures faites, ils versent la différence avec le solde de tout compte. C'est du salaire : elle compte dans les congés payés (10 %) et dans l'indemnité de rupture. S'ils ont payé plus, ce trop-perçu reste acquis à l'assistante maternelle.
  • Une régularisation est aussi à vérifier à chaque changement du contrat, par exemple un passage à 52 semaines.

Vérifié sur l'exemple chiffré de la DREETS Occitanie : 5,71 € la première année, puis 285,71 € à la fin du contrat. Les fiches DREETS raisonnent en brut, EasyAssmat en net ; la comparaison donne le même résultat.

8. Fin de contrat (solde de tout compte)

  • Mois de fin : payé au prorata (voir le point 2).
  • Congés payés : ceux acquis et pas encore payés. Sur 52 semaines, c'est le plus favorable entre le maintien du salaire et le dixième.
  • Préavis non effectué à la demande de l'employeur : les heures habituelles entre les deux dates × tarif horaire.
  • Indemnité de rupture (CDI, retrait d'enfant) : 1/80 des salaires bruts depuis l'embauche, à partir de 9 mois d'ancienneté (art. 121 et suivants). Brut = net × 1,2188025 ; les indemnités d'entretien et de repas ne comptent pas.
  • CDD (remplacement) : indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale (article L1243-8 du code du travail), sauf si le CDD se poursuit en CDI, si l'assistante maternelle refuse un CDI ou part avant le terme. Les congés payés font 10 % du tout (L1242-16).

9. Déclaration Pajemploi

Chaque mois, l'employeur déclare la période travaillée (du 1er au dernier jour du mois, sauf le mois de l'embauche ou du départ), les heures et jours de la mensualisation, les heures en plus, le salaire net, les indemnités d'entretien et de repas, et en juin l'indemnité de congés payés. Le récapitulatif du mois dans EasyAssmat reprend ces cases dans l'ordre, avec un bouton pour copier chaque valeur.

10. Sources

Valeurs utilisées aujourd'hui : congés payés 10 %, indemnité de rupture 1/80 à partir de 9 mois, coefficient net → brut 1,2188025. Elles sont datées et mises à jour quand les textes changent.

11. Mentions légales et conditions